Conditions générales de vente en ligne SoCoo'c

PREAMBULE ET OBJET

1. Le site www.socooc.com (ci-après le Site) est la propriété exclusive de la société FOURNIER SA, au capital de 15.000.000€, immatriculée au RCS de Annecy sous le n° B 325 520 898, dont le siège social est :
18 rue des Vernaies, 74230 THONES
Tel 04 50 65 53 00
E-mail : macuisineenligne@socooc.com

Le Site a pour objet la vente en ligne de cuisines équipées, composées de meubles montés d’usine et d’équipements (électro-ménagers, éviers, mitigeurs,…), pour une livraison directement chez le client. La vente est réservée aux personnes n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Les prestations de métré et de pose sont réalisées sous la responsabilité du client. A ce jour et jusqu’à nouvel avis, cette activité de vente via le Site reste limitée aux livraisons à Paris et en « Petite couronne » (départements 75, 92, 93, 94).

2. Les présentes conditions s’appliquent entre FOURNIER via le site www.socooc.com et toute personne utilisant le Site et/ou effectuant un achat via le Site. Elles visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre FOURNIER et tout utilisateur du Site. Elles sont accessibles de manière permanente sur le site www.socooc.com.

3. Toute confirmation par le client d’une commande saisie sur le Site implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site www.socooc..com à la date de validation de la commande par le client.

4. FOURNIER indique que la vente en ligne sur le Site est réservée aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d’une adresse physique de résidence.Les mineurs n’ont pas la possibilité de conclure une telle vente.

 

PRINCIPES DE LA VENTE PAR LE SITE

5. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses implantations-types .

6. Le bon de commande validé en ligne par le client, en cochant une mention de type « J’accepte la commande et les conditions générales de vente en ligne SoCoo’c » vaut contrat de vente entre le client et la société Fournier, soumis aux présentes conditions générales de vente. Le Site permet au client d’avoir accès à ces dernières et d’en prendre connaissance à tout moment avant la validation de la commande.  

7. AVERTISSEMENT : La vente via la Site porte exclusivement sur la livraison des produits, à l’exclusion de toute prestation annexe telle que la réalisation du métré (prises de cotes) ou la pose. Si le client souhaite bénéficier de telles prestations, il a la faculté de solliciter le magasin SoCoo’c Paris République situé 52, Boulevard du Temple – 75011 Paris, tel 01 40 21 45 00, site Internet : https://www.socooc.com/magasin/socooc-paris-republique, ou tout autre prestataire de son choix. Les prestations annexes s’effectuent le cas échéant aux frais et sous la responsabilité du client. En aucun cas la société Fournier n’est responsable du fait du ou des prestataire(s) choisi(s) par le client.

 

COMMANDE

8. Le bon de commande validé par le client sur le Site est un document sur lequel sont portés, entre autres, les informations identifiant l’entreprise, le magasin SoCoo’c gérant la commande, l’adresse de facturation du client et l’adresse de livraison souhaitée.Sur ce bon de commande figurent en outre la date estimée de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières, et la mention pré-imprimée « Reconnais avoir pris connaissance et validé les conditions générales de vente ».

9. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.

11. Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement de la commande par le client sur le Site. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.

12. DROIT DE RETRACTATION
En application des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client à la faculté de rétracter la commande dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de la commande. Si la commande est effectuée en plusieurs livraisons, le délai court uniquement à compter du lendemain de la réception de la dernière livraison. Le client n’a pas à justifier d’un motif ni à s’acquitter de pénalités. Si le délai précité de quatorze jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il n’expire qu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits s’effectue sous la responsabilité du client et exclusivement à ses frais. Tout dommage subi par les produits lors du retour est de nature à faire échec au droit de rétractation.Tous les produits sont obligatoirement retournés à l’adresse de restitution ci-après : Ecooc – Sté Fournier – 3 route des Aravis – U1 - 74230 Thônes.Si les produits ne peuvent être retournés par voie postale en raison de leur nature ou de leur taille, la société Fournier communique ci-après une estimation des frais de retour depuis Paris ou la Petite couronne à l’adresse Ecooc – Sté Fournier – 3 route des Aravis – U1 - 74230 Thônes. La société Fournier est en droit de refuser le retour des produits si celui-ci est effectué à une adresse différente.

Prix moyen d’un retour de cuisine (tous éléments compris) à l’adresse indiquée ci-avant : 350 € TTC
NB : L’estimation qui précède est réalisée sur la base des informations dont dispose la société Fournier, sans toutefois être engageante pour celle-ci. En cas d’exercice du droit de rétractation, le coût réel et définitif des frais de retour sera déterminé avec précision d’un commun accord entre le client et le prestataire que ce dernier aura désigné.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, la société Fournier le rembourse de la totalité des sommes que celui-ci lui a versées. Le remboursement intervient à la date à laquelle les produits parviennent à l’adresse de restitution mentionnée ci-dessus ou à la date à laquelle la preuve de l’expédition des produits parvient à la société Fournier. Seule la première de ces deux dates est prise en compte. Le remboursement intervient sous réserve d’inventaire.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

13. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur jusqu’à paiement intégral du prix convenu.En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande et à ses frais exclusifs.

14. Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dans les conditions définies à l’article suivant.Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.

 

LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

15. Le transfert des risques ainsi que la garde juridique des marchandises s’opèrent par la délivrance. Il en est de même pour toute livraison partielle. En cas de retard non imputable au vendeur, le transfert des risques et de la garde juridique s’opèrent dès la notification de l’avis de mise à disposition de la marchandise.

16. Le report de la date de livraison sur demande ou du fait du client est sans incidence sur la date des échéances de paiement spécifiées dans le bon de commande, dans le cas où la société FOURNIER a consenti un paiement fractionné (voir infra point 20)..

 

MISE EN CONFORMITE

17. Le client est informé qu’il lui appartient, à ses frais et sous son entière responsabilité : - de s’assurer préalablement à son achat via le Site, de la compatibilité technique des produits à la configuration du lieu dans lequel il entend les installer ; - de procéder ou de faire procéder par tout prestataire de son choix aux travaux d’installation nécessaires.

 

PRIX

18. Les prix des marchandises et de la livraison sont ceux déterminés à la date à laquelle le Client valide la commande sur le Site. 

19. Le prix total figurant sur le bon de commande est celui indiqué sur le Site à la date de validation de la commande. Il inclut les frais de livraison dans les départements listés à l’article 1 des présentes et les éco-participations.Il n’inclut pas les prestations de pose,  et/ou de métré préalable.

20. S’agissant d’un contrat de vente, les conditions de paiement s’entendent comptant (100% à la validation de la commande), sauf si le Site prévoit d’autres options. Le cas échéant, les conditions de paiement sont mentionnées dans le bon de commande validé par le client sur le Site.La société Fournier n’accorde aucun crédit. Dans l’intérêt du client, le Site peut toutefois prévoir, dans les cas et sous les conditions déterminés par la Société Fournier, un paiement fractionné devant être soldé en totalité au plus tard trois (3) mois à compter de la livraison, sans intérêt ni frais.Le paiement est également réputé au comptant et non à crédit lorsque la société FOURNIER consent un paiement fractionné.  
Conformément aux dispositions de l’article L 241-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la validation du bon de commande et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes. 
Le client dispose des modalités de paiement en ligne suivantes : - Carte bancaire Visa ou Mastercard,  - PayPal, auquel cas les conditions générales d’utilisation du service PayPal sont applicables (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full) Lorsque la société FOURNIER consent un paiement fractionné, le paiement intervient obligatoirement par carte bancaire Tous les paiements effectués sur le site www.socooc.com sont sécurisés par la plateforme de paiement en ligne PayZen.

 

GARANTIE DES EQUIPEMENTS, PRODUITS et APPAREILS

21. Champ d’application
Tout client de SoCoo’c bénéficie en complément des garanties légales, d’une garantie contractuelle pour tout achat des équipements, produits et appareils suivants, commercialisés via le Site : www.socooc.com
Les modalités des garanties légales et contractuelles sont présentées ci-dessous de manière distincte.
Le client reconnaît avoir été informé par SoCoo’c de l’existence des garanties légales et de la garantie contractuelle et des modalités de leur mise en œuvre respective avant la conclusion de la vente.Les appareils électroménagers, sanitaires et les meubles achetés par le client en dehors du réseau de distribution SoCoo’c ne sont pas couverts par les présentes conditions générales de vente.

22. Garanties légales
Indépendamment des conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle (cf. article suivant), le client bénéficie de deux garanties légales :

  • La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)
  • La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation).

Les équipements, produits et appareils bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les préconisations d’utilisation et conseils d’entretien aient été suivis. 

Garantie légale contre les vices cachés :

La société FOURNIER est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même Code, en partie reproduits ci-dessous.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le client peut choisir :

  • la résolution de la vente : remboursement du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande ;
  • une réduction du prix de vente par un remboursement d’une partie du prix des équipements, produits ou appareils objets de la commande.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Article 1648 du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Garantie légale de conformité :

La société FOURNIER est tenue, pendant deux ans, des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions fixées aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.Le client peut choisir la réparation ou le remplacement d’une pièce ou d’un équipement, d’un produit, d’un appareil, par une pièce, un équipement, un produit, un appareil identique ou de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation.Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison de la pièce pour agir. Au cours de ces deux années, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la pièce, sauf pour les pièces d’occasion pour lesquelles cette dispense n’est que de six mois.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contractuelle indiquée à l’article 21 ci-après.Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Article L 217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

23. Garantie contractuelle
Indépendamment des deux garanties légales ci-dessus rappelées, la société FOURNIER offre à ses clients une garantie contractuelle, appelée garantie commerciale, sur les équipements, produits et appareils listés à l’article 20 ci-dessus.Cette garantie commerciale ne saurait faire obstacle au bénéfice des garanties légales dues par la société FOURNIER aux défauts et vices cachés et aux défauts de conformité (art. 19). 

La garantie commerciale prend effet à la date de facturation des produits.

La garantie commerciale proposée par la société FOURNIER, conformément au document d’information précontractuelle remis par la société FOURNIER au client, s’étend et couvre :

  • 5 ans (pièces) sur les meubles de cuisines SoCoo’c (hors équipements électriques, garantie 2 ans)
  • 25 ans (pièces) sur les charnières et coulisses de la gamme SoCoo’c cuisine,
  • 2 ans (pièces, main d’œuvre et déplacement) sur les appareils électroménagers encastrables,
  • 2 ans (pièces) sur les éviers, mitigeurs, tables, chaises et tabourets distribués par SoCoo’c, sauf indication de durée supérieure spécifiée sur le bon de commande,
  • 1 an (pièces) sur les accessoires (vidage, flexibles, douchettes, mousseurs, tampon de chaises).

24. Mise en œuvre des garanties légales et/ou contractuelles
Les produits sont garantis contre tout vice de matière ou défaut de fabrication. La garantie comprend le remplacement des produits défectueux par des produits identiques ou similaires. Toute demande de prise en charge d'un produit par la garantie doit être soumise au vendeur qui en constatera le bien-fondé.
La Société FOURNIER prend à sa charge :

  • La fourniture et les frais d’envoi des produits remplacés de l’usine au dépôt du vendeur,
  • Les frais de transport des produits défectueux du dépôt du vendeur à l’usine. Sont exclus tout autres frais relatifs à l’échange des produits défectueux, en particulier les frais de dépose et de repose, les frais de déplacement et de livraison chez le client.

Lorsque la prise en charge d’un produit défectueux entraine un délai d’immobilisation supérieur à 7 jours, la durée de garantie contractuelle est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation (Articles L. 217-15 et L. 217-16 du Code la Consommation). La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition du produit pour réparation lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention.

25. Territorialité. 
Livraisons à Paris et Petite couronne (départements 75, 92, 93 et 94) uniquement. La société FOURNIER peut refuser toute livraison en dehors de ce territoire.

26. Exclusion de garantie. La garantie n’est pas due dans les cas suivants :

Exclusions communes :

  • Non-respect du guide de pose et des règles d’art applicables en matière d’installation ;
  • Non-respect du guide d’entretien ;
  • Non-respect des règles et prescriptions imposées par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ;
  • Mauvaise utilisation du bien, mauvaise manipulation par le client du bien garanti, ou d’un autre bien, ayant pour effet un excès de chaleur, un excès d’humidité, un choc thermique, pouvant endommager les produits garantis (tâche, brûlure, déformation, gonflement, corrosion, oxydation) ;
  • Utilisation de produits inadaptés tels que détergents, produits corrosifs et/ou abrasifs pouvant endommager le produit garanti (tâche, auréole, marque, corrosion) ;
  • Défaut de fonctionnement résultant de l’intervention réalisée par le client ou par une personne physique ou morale mandaté par lui sans autorisation expresse du vendeur
  • Défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure ;
  • Dommages engageant la responsabilité du client ou d’un tiers, ou résultant d’une faute intentionnelle et dolosive ;
  • Dommages ayant pour origine les actes de malveillance, une cause externe tels que choc, chute, vol, foudre, incendie, dégât des eaux, surtension, variation climatique, accident du fumeur, insectes et animaux « nuisibles » ;
  • Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements, coloration provenant d'un dégorgement de vêtement coloré ou de teinture capillaire, ainsi que les parties extérieures (vernis, émail, laque, peinture) ;
  • Infiltrations d’eau ou autres liquides, toutes causes et/ou infiltrations dues à des joints défectueux ;
  • Infiltration de corps étranger(s) entravant le bon fonctionnement ;
  • Usure normale du bien et/ou des pièces due à leur utilisation ;
  • Pièces consommables telles que les ampoules, les tubes fluorescents et toutes autres pièces consommables ;
  • Produits qui ont été déplacés de leur lieu d’utilisation initiale ayant pour conséquence un fonctionnement anormal ;
  • Toute opération de nettoyage et d’entretien courant.

Exclusions relatives aux meubles, à l’éclairage :

  • Défauts dus à une modification des meubles ;
  • Singularités spécifiques du bois (présence de nœuds, variations de couleurs, veinages…) ;
  • Variation(s) de teinte(s) due(s) aux différentes sources de lumière et/ou due(s) à l’exposition prolongée à la lumière ;

Sur simple demande, et en dehors du cadre de la garantie, SoCoo’c peut fournir à titre payant l'ensemble des composants mis en vente (à l'identique ou similaire) pendant une durée de 5 ans.
L’application de la garantie SoCoo’c ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects. 

27. Qualité des produits et services
SoCoo’c a la volonté d’améliorer en permanence la qualité de ses produits et services. A cette fin, des enquêtes de satisfaction sont menées. Dans ce cadre, le client accepte que ses réponses soient transmises nommément à l’enseigne SoCoo’c et au magasin SoCoo’c (dans le cas où le client a sollicité un magasin SoCoo’c au titre de prestations annexes).

28. Durée de disponibilité des pièces détachées
La société Fournier s’engage à fournir, à titre payant, les pièces détachées de tous les produits mis en vente, à l’identique ou similaire, sous un délai de 2 mois, et ce pendant la durée indiquée dans le document intitulé « Liste de durée de disponibilité des pièces détachées par fournisseur Fournier » , accessible sur le Site et figurant sur le bon de commande validé par le client.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

29. Responsabilité
La société Fournier est tenue d’une obligation de moyens s’agissant de l’accès au Site, du processus de commande, de livraison ou des services postérieurs.Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des difficultés ou impossibilités d’accéder au site liée à l’utilisation du réseau Internet, ou encore du fait des désordres ou dommages liés à une telle utilisation, telle une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou tout fait qualifié de force majeure.

30. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :
Le vendeur s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant il ne pourra être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par un fait de force majeure :

  • La guerre civile ou étrangère déclarée ou non
  • La pénurie des matières premières ou moyens de production
  • Les décisions émanant des autorités
  • Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées
  • Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
  • Les cataclysmes naturels (inondations)
  • Les effets de la radioactivité
  • La paralysie du secteur des transports ou messageries
  • Tous les cas de force majeure rendant impossible ou excessivement onéreuse l’exécution du présent contrat.

31. Propriété Intellectuelle
FOURNIER est propriétaire exclusif de la mise en page, la structure, le code et les éléments textuels et graphiques du Site ainsi que des droits de propriété intellectuels y attachés.
L’utilisation du Site ne confère aucun droit aux utilisateurs et /ou clients. Tous les droits restent la propriété exclusive de FOURNIER.Tous les textes, données, logos, images, photographies, marques reproduits sur le Site, de même que la base de données, son contenu, les programmes informatiques (sans que la liste ne soit exhaustive) sont réservés et protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, dépôt d’un titre de droit de propriété intellectuelle, concession, de tout ou partie de l’un quelconque des éléments du Site, sans l’autorisation préalable expresse de FOURNIER, est interdite et constitutive de contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

32. Données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées par FOURNIER sont obligatoires, elles ne seront utilisées que pour satisfaire aux besoins de la gestion de votre commande et des garanties afférentes, ainsi que de l’établissement de statistiques commerciales. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé par le vendeur et sont destinées aux services [livraison, service après-vente, etc.]. Elles ne feront l’objet de communications à des prestataires sous -traitants, qu’aux fins d’exécution de la commande et d’application des garanties afférentes. Les données collectées sont conservées jusqu’à l’expiration de la durée de garantie des produits commandés. Le client est informé que ses données personnelles recueillies et traitées aux fins susvisées pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement ou de portabilité auprès de la société FOURNIER, en charge de la réalisation des prestations, et dans les conditions prévues dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 de l’Union Européenne, en envoyant un e-mail à donneespersonnelles@fournier-habitat.com ou en écrivant à FOURNIER SA – Données Personnelles – CS 10003 - 74230 THONES.En cas d’opposition, la commande ne pourra pas être exécutée.
Les cookies utilisés par le Site sont des cookies de navigation et de gestion de panier.
Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Nonobstant son inscription sur la liste BLOCTEL, le client reconnaît qu’en communiquant son numéro de téléphone au vendeur, il accepte d’être contacté dans un délai de 3 mois (ou au-delà s’il l’a spécifié expressément) suivant la remise en magasin des documents relatifs aux produits et services demandés (devis, bon de commande etc…).

33. Litiges éventuels
Les présentes conditions de garantie sont soumises au droit français. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix en écrivant à Service Client SoCoo’c - 350 rue des Clauwiers - CS 60106 - 59471 SECLIN Cedex.Lorsque le client agit en tant que commerçant, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal du lieu d’établissement du vendeur.Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable, hors les cas prévus à l’article 2238 du Code Civil n’interrompt pas le délai des garanties légales (art. 20) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose :- Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur- Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*)- Que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le client est également informé de la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
(*) Voir le(s) guide(s) de pose, les notices d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

34. Médiateur de la consommation
En application des articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation et sous réserve que le client ait adressé au préalable une réclamation écrite à notre Service Client : Service Client SoCoo’c - 350 rue des Clauwiers - CS 60106 - 59471 SECLIN Cedex, restée sans réponse, ce dernier peut avoir recours gratuitement au service de médiation dont les coordonnées sont indiquées ci-après :

Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)

Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Mail : info@franchise-fff.com

35. Environnement
La société FOURNIER est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 002581.Ce numéro garantit que la société FOURNIER, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.Nos prix s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente.
Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr

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